Votre entreprise du bâtiment passe-t-elle les vérifications d’un client prudent ?

Le bandeau France Rénov’, la règle n° 1 depuis le 1^er octobre 2026

Depuis le 2 juillet 2025, le code de la consommation demande à tout support de promotion qui propose des travaux de rénovation énergétique de mentionner le service public France Rénov’. Les sites qui proposent ces travaux doivent aussi comporter un lien vers son site. L’arrêté du 7 juillet 2026, paru au Journal officiel du 31 juillet, en fixe la forme depuis le 1^er octobre 2026.

Le message est fixé mot pour mot : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». En ligne, il prend la forme d’une bannière web, verticale ou horizontale, conforme à la charte graphique de l’arrêté, cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, et il apparaît en même temps que le message publicitaire. Si le format du site ne permet pas la bannière, un encart image au format PNG ou JPEG peut la remplacer. L’arrêté le dit téléchargeable à cette adresse, qui mène aujourd’hui à l’accueil du site : le kit est proposé sur france-renov.gouv.fr/professionnels.

Un manquement est passible d’une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Le test cherche le lien et le message sur les pages qu’il lit ; une bannière purement graphique se vérifie d’un coup d’œil.

Sources : code de la consommation, art. L. 122-26 ; arrêté du 7 juillet 2026, JO du 31 juillet 2026 ; France Rénov’, espace professionnels ; relus le 8 octobre 2026.

Dépannage : vos tarifs, lisibles sur votre site

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien chez les particuliers, l’arrêté du 24 janvier 2017 liste les informations à donner avant le contrat : le taux horaire de main-d’œuvre toutes taxes comprises, la façon de décompter le temps, le prix des forfaits, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis et toute autre condition de rémunération. Elles doivent aussi être aisément accessibles sur tout espace en ligne de l’entreprise : votre site.

Il vise une vingtaine de métiers, dont la maçonnerie, le génie climatique, la plomberie, l’électricité, la serrurerie, la couverture, l’isolation, la menuiserie, la vitrerie et la peinture. Le test ouvre ces règles quand vous déclarez faire du dépannage, de la réparation ou de l’entretien pour des particuliers.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, art. 2, 3 et annexe, relu le 8 octobre 2026.

Le médiateur de la consommation, pour tous les métiers

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et l’entreprise doit lui en donner l’accès. Ses coordonnées et l’adresse de son site doivent figurer, de manière visible et lisible, sur votre site, vos conditions générales et vos bons de commande. Un manquement est passible d’une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Il faut d’abord adhérer à un médiateur : la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) publie la liste des médiateurs référencés. Le test le cherche pour toute entreprise qui travaille pour des particuliers.

Sources : code de la consommation, art. L. 612-1, R. 616-1 et L. 641-1 ; CECMC, médiateurs référencés.

RGE : ce que vérifie un client, et les logos

Un client prudent cherche votre qualification dans l’annuaire officiel, puis vérifie qu’elle couvre ses travaux. Le test lit la même source, la liste des entreprises RGE de l’ADEME, mise à jour chaque jour : vos domaines de travaux, votre organisme, la date de fin de chaque qualification et le site que l’annuaire affiche pour vous. Il compare ensuite avec ce que dit votre site, en particulier quand il parle d’aides près d’un type de travaux.

Travailler sans RGE est permis ; ce sont les aides publiques de vos clients qui l’exigent. À partir du 1^er janvier 2027, pour les travaux aidés, l’entreprise principale qui facture des travaux sous-traités doit elle-même détenir un signe de qualité.

Les logos RGE et de qualification viennent de votre organisme, sous sa charte : par exemple, ceux de Qualit’EnR sont millésimés, utilisables jusqu’à l’expiration du certificat et téléchargeables dans l’espace de l’entreprise. Le test ne fournit aucun logo ; il ne repère les logos que par le texte et le nom de leurs images, à titre d’indice.

Sources : ADEME, liste des entreprises RGE ; décret n° 2026-774 du 12 août 2026 ; Qualit’EnR, charte graphique, avril 2026.

Décennale, avis, prospection : ce que dit la loi, et ce qu’elle ne dit pas

Décennale. Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat sont des informations à communiquer au client, ou à tenir à sa disposition, avant le contrat ; l’attestation d’assurance se joint à chaque devis et facture. Ce n’est pas une obligation d’affichage sur le site ; un client prudent la cherche pourtant : le test la signale « à vérifier ».

Avis clients. Qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne doit dire, près des avis, s’ils sont contrôlés, leur date et leur ordre de classement. Son application au site d’une entreprise qui publie ses propres avis reste à vérifier : le test le dit ainsi, et propose une notice à compléter.

Prospection. Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, la prospection de particuliers est interdite par téléphone, par SMS ou messagerie, par e-mail et sur les réseaux sociaux, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Depuis le 11 août 2026, toute prospection téléphonique d’un consommateur suppose aussi son consentement préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Le démarchage à domicile n’est pas visé par cette interdiction, mais il reste encadré (contrats conclus hors établissement).

Sources : code de la consommation, art. R. 111-2, L. 111-7-2, D. 111-10 et L. 223-1 ; art. L. 223-8 (chapitre III bis, créé par la loi n° 2025-594, art. 13, en vigueur depuis le 2 juillet 2025) ; code des assurances, art. L. 243-2 ; ANIL, loi contre les fraudes aux aides publiques.

Méthode, sources et limites

Ce que fait le test, à partir de votre métier, de l’adresse de votre site et, si vous le donnez, de votre SIRET :

1. Il lit votre page d’accueil, puis deux pages au plus du même site, choisies d’après leurs liens : mentions légales ou conditions générales, tarifs, qualifications. Vous pouvez lui indiquer une page précise.
2. Il cherche votre numéro SIRET sur ces pages s’il ne l’a pas, puis interroge l’Annuaire des entreprises de l’État, sans jamais demander les dirigeants, les finances ni l’adresse.
3. Il lit la liste RGE de l’ADEME par SIRET, puis par SIREN pour vos autres établissements.
4. Il applique les règles de votre métier, chacune avec son texte et sa date, et dit pour chaque point : trouvé, non trouvé sur les pages lues, à vérifier, ou ne s’applique pas.

Ce que le test ne voit pas : le texte dans les images, les documents PDF, ce que JavaScript affiche après le chargement, et toutes les pages qu’il n’a pas lues. « Non trouvé » veut dire absent des pages lues, pas forcément absent du site. Le test constate, il ne juge pas : seul un juriste peut dire si votre entreprise est en règle.

Pourquoi ce test : 79 % des TPE et PME du BTP ont un site internet, et 69 % y collectent des avis. Le site fait partie de ce qu’un client prudent vérifie, avec les registres.

Source : Afnic, La présence en ligne des professionnels du BTP en 2024, enquête MV2 de juillet-août 2024 auprès de 1 001 TPE et PME.

Vos données. L’adresse de votre site, votre métier et, si vous le donnez, votre SIRET partent au serveur de yodaz.fr (un Worker Cloudflare). Il lit trois pages de votre site au plus, et n’envoie que le numéro SIRET ou SIREN à l’Annuaire des entreprises (DINUM) et à l’ADEME. Ni l’adresse ni le numéro ne sont enregistrés ni journalisés ; le résultat reste 10 minutes dans le cache de Cloudflare, sous une empreinte de votre saisie et de votre adresse IP, puis disparaît. Une empreinte de votre adresse IP limite les abus et s’efface sous 48 heures. Le nom d’un entrepreneur individuel n’est jamais affiché. Détails dans la politique de confidentialité.