Le Décodeur de devis web : lisez votre devis de site internet avant de signer

Les pièges d’un devis de site internet

Un devis de site se lit surtout pour ce qu’il ne dit pas. Voici ce qui revient le plus souvent, et ce que le Décodeur cherche pour vous ; il calcule aussi le coût réel sur 1, 3 et 4 ans avec les montants de votre devis, compare jusqu’à trois devis et prépare les questions à poser.

Une location financière présentée comme un abonnement

un abonnement mensuel sur 48 ou 60 mois, cédé à une société de financement qui encaisse jusqu’au terme, même si le site vous déçoit.

Le nom de domaine au nom du prestataire

votre adresse internet appartient à celui qui est inscrit comme titulaire auprès du registre. En partant, vous pouvez la perdre.

Un droit d’usage au lieu d’une cession

sans cession écrite des droits d’auteur, le design, les textes et le code restent à leur auteur.

Une refonte sans plan de redirections

les anciennes adresses doivent rediriger une à une vers les nouvelles, sinon une partie des visites venues de Google se perd.

Une maintenance sans contenu ni sortie

ce qui est compris, les délais d’intervention et ce que vous récupérez en partant doivent être écrits.

Un périmètre ouvert

« pages à définir », délais « indicatifs », tout payé à la commande. Chaque ajout devient un supplément.

Beaucoup de ces points sont réglés dans les conditions générales ou le contrat, pas dans le devis. C’est pourquoi le Décodeur propose deux lectures : le devis seul, ou le devis et ses conditions. Et quand un point n’apparaît pas, il ne le déclare jamais absent : il l’indique comme non trouvé dans le document déposé, à demander.

Location financière d’un site internet : ce que dit le droit

Dans une location financière, le prestataire qui crée le site cède le contrat à une société de financement. C’est elle qui encaisse les loyers jusqu’au terme du contrat, et en général rien ne prévoit que vous deveniez propriétaire du site à la fin.

En 2022, la DGCCRF a publié une enquête sur ces ventes conclues en une seule visite, notamment par des prestataires de sites internet. Elle y relève un risque : le professionnel mal informé découvre, quand il n’est pas satisfait, qu’il ne peut plus se dégager, car le contrat a été cédé à une société de location financière qui exige les loyers jusqu’au terme.

Source : DGCCRF, enquête « Location financière auprès des professionnels démarchés », mars 2022.

Deux règles sont utiles à connaître, à faire vérifier dans votre situation :

• Des contrats liés : quand une opération comprend une location financière, la Cour de cassation juge interdépendants les contrats conclus en même temps ou à la suite, et répute non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance (chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768).
• Une rétractation possible : un contrat signé lors d’une visite peut ouvrir un délai de rétractation de 14 jours si votre entreprise compte cinq salariés au plus et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale (code de la consommation, article L221-3). La Cour de cassation l’a appliqué à un contrat de création de site signé par une architecte (1^re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-17.319). Le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une location consentie par une société de financement n’est pas, de ce seul fait, un service financier exclu de cette protection : le droit de rétractation a pu être exercé contre la société de location elle-même (chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673, publié au Bulletin).

Ces règles sont résumées de façon générale, à la date du 7 octobre 2026 : ce n’est pas un avis juridique. Si vous avez signé, faites vérifier votre situation par un avocat, rapidement, car les délais courent.

Acheter ou louer son site internet

Comparez le total payé et ce que vous possédez à la fin, pas la mensualité. Le Décodeur additionne, avec les montants de votre devis : la mise en place, l’abonnement ou le loyer sur la durée d’engagement, l’hébergement et la maintenance. Il donne le total au bout d’un an, de trois ans et de quatre ans, et indique si une cession des droits a été trouvée dans le document.

Un abonnement peut se justifier : hébergement, maintenance, évolutions. Ce qui compte, c’est de savoir ce que vous payez sur la durée et ce que vous gardez en partant. Si vous quittez un prestataire, Les Clés du site montrent qui semble détenir votre nom de domaine, vos DNS, votre hébergement et vos e-mails, et ce qu’il faut récupérer. L’outil ne connaît aucun prix et n’en propose aucun : tous les chiffres viennent de vos devis. Pour comprendre ce qui fait varier le coût d’un site, comparez les devis poste par poste.

Méthode, sources et limites

Le Décodeur n’utilise pas d’IA : il applique des règles fixes à une bibliothèque de 37 points, rangés en six familles. Pour chaque point, il cherche dans le texte des formulations qui protègent, des formulations qui doivent alerter et des mentions qui laissent la question ouverte. Il écarte les phrases négatives (« aucune location financière ») et repère les renvois vers d’autres documents (conditions générales, contrat de maintenance). Chaque résultat montre le passage exact, ce qui protège ou ce qui doit alerter, la question à poser et, quand il y en a une, la source datée.

Les montants du coût réel sont repris du devis, puis vérifiés et corrigés par vous. Le texte est extrait de vos fichiers dans le navigateur : un PDF par pdf.js, la bibliothèque de lecture de PDF de Mozilla, hébergée sur ce site et chargée seulement quand vous déposez un PDF ; un fichier Word ou OpenDocument par un lecteur intégré.

Ce que l’outil ne sait pas faire

Il ne dit pas ce que vaut une clause, ni si votre prestataire est sérieux. Une règle automatique peut se tromper : chaque point se marque « non pertinent » en un clic. Un PDF scanné n’a pas de texte : l’outil propose alors 12 questions à vérifier vous-même. La bibliothèque est datée du 7 octobre 2026, version 1 ; prochaine revue en janvier 2027.

Sources relues le 7 octobre 2026

• Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 : la cession des droits d’auteur, droit par droit (version en vigueur depuis le 3 juillet 1992).
• Code de la consommation, article L221-3, article L221-18 et article L221-20 : contrats signés hors établissement entre professionnels, délai de 14 jours, prolongation de 12 mois sans information.
• Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927 ; 1^re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 ; chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-22.673 (publié au Bulletin).
• DGCCRF : enquête sur la location financière (mars 2022) et fiche « Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter » (juillet 2025).
• Directive (UE) 2019/882 : accessibilité des services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025, microentreprises de services exemptées.
• RGPD, article 28 (sous-traitant) et CNIL, « Cookies et traceurs : que dit la loi ? ».
• Afnic, Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr (2024) et Google Search Central, « Migrer un site » (septembre 2026).

Je conçois et réalise aussi des sites, avec mon équipe. C’est pourquoi les critères du Décodeur sont publics, sourcés et les mêmes pour tous les devis, et pourquoi l’outil ne nomme aucun prestataire.

Vos fichiers pendant l’analyse

Vos devis sont lus dans votre navigateur : ils ne sont envoyés à aucun serveur et ne sont pas enregistrés. Seuls la liste des points contrôlés et, si vous déposez un PDF, le lecteur pdf.js sont téléchargés depuis yodaz.fr.

La vérification du prestataire est facultative et ne part que si vous la demandez : seul le numéro SIREN est alors envoyé à yodaz.fr, qui interroge l’API Recherche d’entreprises de l’État et le BODACC. Rien n’est enregistré ; la réponse reste 10 minutes au plus dans le cache du réseau de Cloudflare. Quand le résultat s’affiche, un résumé sans donnée personnelle (nombre de points, coût sur 4 ans saisi, type de projet) est gardé 7 jours au plus dans votre navigateur. Si vous demandez ensuite un accompagnement, il est joint à votre demande : vous le voyez dans le formulaire et vous pouvez le retirer. Détails dans la politique de confidentialité.